Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre toute personne accédant à la plateforme Bangoplace ou l’utilisant (l’« Utilisateur ») et Bangoplace, société dont le siège est situé en République de Côte d’Ivoire (« Bangoplace », « nous »). Elles définissent les conditions d’accès et d’usage de la Plateforme et de l’ensemble de ses Services. En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Article 1 — Définitions
- « Plateforme » : le site web, les applications mobiles, les interfaces et API édités et exploités par Bangoplace.
- « Services » : l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, notamment les places de marché B2B, B2C et C2C, le réseau social, la messagerie, les pages professionnelles, la publicité, la marketplace immobilière, les offres d’emploi, les prestations de services, la vente de produits physiques et numériques, les paiements électroniques, le portefeuille électronique, le marketing relationnel (HubShop), le système FIFO, l’affiliation, les boutiques, les communautés, les contenus, vidéos, lives, stories, groupes, évènements, l’intelligence artificielle, la vérification de comptes, les badges et les services premium.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu’il s’agisse d’un acheteur, d’un vendeur, d’un prestataire, d’un annonceur, d’un recruteur, d’un candidat ou d’un simple visiteur enregistré.
- « Compte » : l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services.
- « Contenu » : toute donnée, texte, image, vidéo, son, annonce, avis, message ou information publié, transmis ou stocké par un Utilisateur.
- « Portefeuille » : le portefeuille électronique permettant de recevoir, conserver et utiliser des fonds au sein de la Plateforme.
- « Documents contractuels » : les présentes CGU, la Politique de confidentialité, la Politique d’utilisation acceptable et la Politique de propriété intellectuelle.
Article 2 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à la Plateforme et utilise les Services. Bangoplace fournit un espace technologique d’intermédiation et de mise en relation ; sauf mention expresse contraire, Bangoplace n’est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs (vente, prestation, location, recrutement) et n’agit pas en qualité de vendeur, d’employeur, de bailleur ou de prestataire.
Article 3 — Champ d’application et documents contractuels
Les CGU s’appliquent à tout accès et à toute utilisation de la Plateforme. Elles forment, avec les autres Documents contractuels, l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Bangoplace. En cas de contradiction, la stipulation la plus spécifique à la situation concernée prévaut ; à défaut, les présentes CGU priment pour les questions d’accès et d’usage. Chaque Document contractuel demeure toutefois autonome et opposable.
Article 4 — Acceptation des CGU et signature électronique
Préalablement à la création d’un Compte, l’Utilisateur doit cocher une case par laquelle il déclare : « J’ai lu, compris et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité, la Politique d’Utilisation Acceptable et la Politique de Propriété Intellectuelle de Bangoplace. » Sans cette acceptation, aucun Compte ne peut être créé.
Ce clic constitue une signature électronique exprimant un consentement numériquelibre, éclairé et univoque, ayant pleine valeur contractuelle et probatoire entre les parties, conformément au droit ivoirien et aux textes OHADA relatifs aux transactions électroniques. L’Utilisateur reconnaît que la validité de son engagement ne saurait être contestée au seul motif qu’il a été exprimé sous forme électronique.
Article 5 — Capacité juridique : majorité et autorisations
L’Utilisateur déclare et garantit être majeur (dix-huit (18) ans révolus ou l’âge de la majorité légale applicable) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour l’engager. L’usage de la Plateforme par un mineur ou par une personne dépourvue de capacité est interdit et justifie la clôture immédiate du Compte.
Article 6 — Création du compte
La création d’un Compte requiert la fourniture d’informations exactes et à jour. Chaque Utilisateur ne peut, sauf autorisation expresse, détenir qu’un seul Compte. Bangoplace se réserve le droit de refuser une inscription, de demander des justificatifs, ou de subordonner l’accès à certains Services à une vérification d’identité (KYC). Certaines fonctionnalités (paiements, retraits, marketing relationnel) peuvent être conditionnées à des vérifications complémentaires.
Article 7 — Conditions d’accès et sécurité du compte
L’accès à la Plateforme nécessite un équipement, une connexion et des logiciels compatibles, à la charge de l’Utilisateur. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s’engage à signaler sans délai à Bangoplace toute utilisation non autorisée ou toute faille de sécurité. Bangoplace peut mettre en œuvre des mesures d’authentification renforcée.
Article 8 — Authenticité et exactitude des informations
L’Utilisateur garantit l’authenticité, l’exactitude et l’actualité des informations qu’il fournit, y compris son identité, ses coordonnées, ses informations professionnelles, ses annonces et les caractéristiques des biens ou services proposés. Toute information fausse, trompeuse ou frauduleuse constitue un manquement grave justifiant les sanctions prévues à l’Article 17.
Article 9 — Description des Services
La Plateforme regroupe, au sein d’un écosystème unique, des Services de commerce (B2B, B2C, C2C), de réseau social et de messagerie, de pages professionnelles et de publicité, d’immobilier, d’emploi et de prestations de services, de vente de produits physiques et numériques, de paiements et de portefeuille électronique, de marketing relationnel (HubShop, système FIFO, affiliation), ainsi que des fonctionnalités communautaires (boutiques, groupes, communautés, contenus, vidéos, lives, stories, évènements), des API partenaires, des outils d’intelligence artificielle, la vérification de comptes, les badges et des services premium. Bangoplace peut faire évoluer, ajouter ou retirer tout ou partie des Services dans les conditions de l’Article 23.
Article 10 — Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément aux Documents contractuels et à la réglementation en vigueur ;
- ne publier que des Contenus licites, exacts et dont il détient les droits ;
- respecter les droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image, réputation) ;
- honorer les engagements pris envers les autres Utilisateurs dans le cadre des transactions ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
- assumer l’entière responsabilité de ses Contenus, de ses transactions et de ses agissements.
L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie et des conséquences de leur diffusion. Il garantit Bangoplace contre toute réclamation de tiers résultant de ses Contenus ou de ses manquements (Article 22).
Article 11 — Comportements et contenus interdits
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative, les comportements et Contenus suivants, qui font par ailleurs l’objet de la Politique d’utilisation acceptable :
- la fraude, l’escroquerie, l’arnaque et toute manœuvre trompeuse ;
- le spam, la sollicitation abusive et l’automatisation non autorisée (bots, robots, scraping) ;
- l’usurpation d’identité et la création de faux comptes ou de multi-comptes frauduleux ;
- le blanchiment de capitaux, le financement illicite et le financement du terrorisme ;
- la vente de faux produits, de contrefaçons et la violation de droits de propriété intellectuelle ;
- le discours haineux, l’incitation à la violence, à la haine ou à la discrimination ;
- la pornographie, les contenus à caractère sexuel illicites et l’exploitation de personnes ;
- la désinformation volontaire, les fausses évaluations et les avis achetés ;
- toute violation des lois et réglementations applicables.
Article 12 — Produits, biens et activités interdits
Il est interdit de proposer, promouvoir ou céder via la Plateforme des biens ou activités prohibés par la loi ou par Bangoplace, notamment : produits contrefaits, dangereux ou rappelés ; armes, explosifs et munitions ; stupéfiants et substances réglementées ; espèces protégées ; documents et données volés ; contenus pédocriminels ou sexuellement explicites illicites ; services d’attaque informatique, logiciels malveillants et outils de fraude ; schémas pyramidaux illégaux et dispositifs financiers frauduleux ; ainsi que tout bien ou service dont la commercialisation est restreinte ou interdite. Bangoplace peut retirer sans préavis toute annonce non conforme.
Article 13 — Transactions entre Utilisateurs
Les contrats de vente, de prestation, de location ou de recrutement se forment directement entre Utilisateurs. Chaque Utilisateur est responsable de ses obligations en cette qualité : les vendeurs quant à la conformité, la licéité, la disponibilité et la livraison des biens ; les prestataires quant à l’exécution des prestations ; les annonceurs quant à la véracité et à la licéité de leurs publicités ; les recruteurs et employeurs quant à la réalité et à la légalité de leurs offres ;les partenaires quant à leurs intégrations. Bangoplace n’étant pas partie à ces contrats, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, sous réserve des dispositions légales impératives. Les litiges entre Utilisateurs se règlent entre eux ; Bangoplace peut proposer des outils de résolution sans y être tenu.
Article 14 — Paiements, portefeuille électronique et marketing relationnel
Les paiements et les opérations du Portefeuille peuvent être exécutés par l’intermédiaire de prestataires de paiement agréés. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser que des moyens de paiement dont il est titulaire ou dûment autorisé. Les gains issus du marketing relationnel (HubShop), du système FIFO et de l’affiliation sont soumis aux règles propres à ces programmes et à la réglementation applicable. Bangoplace se réserve le droit de suspendre, de geler ou d’annuler toute opération, tout solde ou tout gain obtenu frauduleusementou en violation des Documents contractuels, et d’en récupérer le montant (Article 17). Les obligations fiscales et déclaratives incombent à l’Utilisateur.
Article 15 — Conformité : KYC, AML/CFT et lutte contre la fraude
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML), le financement du terrorisme (CFT) et la fraude, Bangoplace met en œuvre des procédures de connaissance client (KYC), de vérification et de surveillance des opérations. L’Utilisateur s’engage à fournir les justificatifs demandés. Bangoplace peut refuser, suspendre ou clôturer un Compte, bloquer des fonds, ou signaler des opérations suspectes aux autorités compétentes, conformément à la loi, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 16 — Signalement et modération
Tout Utilisateur peut signaler un Contenu, un compte ou un comportement contraire aux Documents contractuels au moyen des outils prévus à cet effet. Bangoplace peut mettre en œuvre des mesures de modération, humaines et/ou automatisées, et notamment examiner, restreindre, masquer, retirer ou supprimer tout Contenu, sans que cela n’emporte obligation générale de surveillance. L’absence de réaction immédiate ne vaut ni approbation ni renonciation.
Article 17 — Sanctions et récupération des gains frauduleux
En cas de manquement aux Documents contractuels, à la loi, ou en cas de risque pour la Plateforme, ses Utilisateurs ou des tiers, Bangoplace peut prendre, sans que cette liste soit hiérarchique ni limitative, tout ou partie des mesures suivantes, y compris de manière immédiate et sans préavis lorsque la gravité le justifie :
- l’avertissement, la restriction ou la limitation de fonctionnalités ;
- le retrait ou la suppression de Contenus ou d’annonces ;
- la suspension immédiate, le blocage ou le gel du Compte et des soldes ;
- la suppression définitive du Compte et la résiliation de la relation ;
- l’annulation et la récupération des gains, soldes ou avantages obtenus frauduleusement ou en violation des règles ;
- la conservation des preuves et la transmission aux autorités compétentes ;
- toute action judiciaire visant à la réparation du préjudice subi.
Ces mesures s’appliquent sans préjudice des autres droits de Bangoplace et n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur sanctionné.
Article 18 — Pouvoir discrétionnaire de Bangoplace
Afin de préserver la sécurité, l’intégrité, la réputation et le bon fonctionnement de la Plateforme, Bangoplace dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour accepter, refuser, restreindre ou interrompre l’accès aux Services, retirer un Contenu, ou prendre les mesures de l’Article 17, dans le respect de la loi. Ce pouvoir s’exerce de bonne foi et de manière non discriminatoire.
Article 19 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses composants et ses technologies sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Bangoplace ou à ses concédants, dans les conditions détaillées par la Politique de propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme. En publiant un Contenu, l’Utilisateur concède à Bangoplace une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’usage de ce Contenu aux fins d’exploitation et de promotion des Services, dans les limites prévues par les Documents contractuels et la loi. Les retours, suggestions et idées transmis par l’Utilisateur peuvent être librement exploités par Bangoplace, sans obligation de rémunération, sauf disposition légale contraire.
Article 20 — Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Documents contractuels. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance.
Article 21 — Responsabilité de Bangoplace et exclusion de garanties
La Plateforme et les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans les limites les plus larges permises par la loi, Bangoplace exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment quant à l’adéquation à un usage particulier, à l’absence d’erreurs ou d’interruptions, à l’exactitude des Contenus publiés par les Utilisateurs, ou aux résultats attendus des Services.
Dans les limites les plus larges permises par la loi, la responsabilité de Bangoplace est excluepour les dommages indirects, immatériels ou imprévisibles (perte de profit, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, d’opportunité, atteinte à l’image). Bangoplace n’est notamment pas responsable : des Contenus, agissements et manquements des Utilisateurs ; des transactions conclues entre Utilisateurs ; des biens, services, annonces, offres d’emploi ou prestations proposés par des tiers ; des interruptions, indisponibilités, pertes de données ou dommages résultant d’un cas de force majeure, d’une maintenance, d’une panne technique, d’une cyberattaque ou du fait d’un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité de Bangoplace venait à être retenue, elle serait limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement perçues par Bangoplace de l’Utilisateur au titre du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi impérative s’y oppose.
Article 22 — Indemnisation par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à garantir, défendre et indemniser Bangoplace, ses dirigeants, préposés et partenaires, contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais raisonnables (y compris d’avocat) résultant de la violation par l’Utilisateur des Documents contractuels ou de la loi, de ses Contenus, de ses transactions ou de l’atteinte aux droits d’un tiers.
Article 23 — Disponibilité, maintenance et évolution des Services
Bangoplace s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas un accès continu et sans interruption. La Plateforme peut être suspendue, en tout ou partie, pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de panne technique ou d’indisponibilité. Bangoplace peut librement faire évoluer, modifier, enrichir, restreindre ou supprimer tout ou partie des Services, y compris cesser leur exploitation, moyennant, lorsque cela est raisonnablement possible, une information préalable.
Article 24 — Force majeure
La responsabilité de Bangoplace ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure tel qu’entendu par le droit applicable et la jurisprudence, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, émeute, acte terroriste, décision des autorités, grève, défaillance des réseaux de télécommunication ou d’énergie, cyberattaque, ou tout évènement échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’évènement.
Article 25 — Preuve, journalisation et archivage électronique
Les parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par Bangoplace (journaux de connexion et d’activité, horodatages, traces techniques, preuve de l’acceptation des Documents contractuels) sont recevables, valables et opposables entre elles et font foi des faits et actes qu’ils constatent, jusqu’à preuve contraire. Bangoplace met en œuvre des dispositifs de journalisation et d’archivage électronique destinés à assurer l’intégrité et la conservation de ces preuves, et peut procéder à des audits de conformité et de sécurité.
Article 26 — Coopération avec les autorités
Bangoplace coopère avec les autorités administratives et judiciaires compétentes. Elle peut, dans le respect de la loi, conserver et communiquer aux autorités les informations, Contenus et preuves nécessaires à la constatation, à la poursuite ou à la prévention d’infractions, ainsi qu’à la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
Article 27 — Modification des CGU
Bangoplace peut modifier unilatéralement les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, techniques, économiques ou de ses Services. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par un moyen approprié avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser les Services et peut clôturer son Compte.
Article 28 — Durée et résiliation
Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, sous réserve du règlement de ses obligations en cours. Bangoplace peut suspendre ou résilier l’accès dans les conditions des Articles 17 et 18. La résiliation n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement, ni les stipulations destinées à survivre (Article 30).
Article 29 — Cession et sous-traitance
L’Utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits et obligations au titre des CGU sans l’accord préalable écrit de Bangoplace. Bangoplace peut librement céder, transférer ou apporter les présentes CGU, en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une réorganisation, fusion ou cession d’activité, et peut recourir à dessous-traitants pour la fourniture des Services, sous réserve du maintien d’un niveau de service et de protection équivalent.
Article 30 — Divisibilité, survie et dispositions diverses
Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour Bangoplace de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à perdurer (propriété intellectuelle, responsabilité, indemnisation, preuve, conservation, règlement des différends) survivent à la cessation de la relation. Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord relatif à leur objet.
Article 31 — Notifications et contact juridique
Sauf disposition contraire, les notifications sont valablement effectuées par voie électronique(courriel, notification au sein de la Plateforme), réputée fiable entre les parties. Le contact juridique de Bangoplace est : legal@bangoplace.com — Bangoplace, [adresse], République de Côte d’Ivoire.
Article 32 — Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire et, le cas échéant, par les actes uniformes de l’OHADA. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable préalable. À défaut de résolution amiable, le différend est soumis à la compétence exclusive des juridictions ivoiriennes, sans préjudice des règles impératives de protection dont l’Utilisateur consommateur pourrait bénéficier dans son pays de résidence. Les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à l’arbitrage, notamment selon les règles applicables de l’arbitrage OHADA. En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes CGU, la version française fait foi.
© 2026 Bangoplace. Tous droits réservés. Document 1.0 — mis à jour le 3 juillet 2026. Ce document est fourni à titre informatif et devient opposable dès son acceptation par l'Utilisateur ou son utilisation de la Plateforme.